Loi Girardin : conditions principales
La loi Girardin n'est possible que si vous respectez un certain nombre de conditions.
Le non respect d'une ou plusieurs de ces conditions provoquera l'annulation de votre réduction d'impôt Girardin :- Vous devez être un contribuable domicilié en France.
- Le bien acheté doit se situer dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le logement doit être loué nu (non meublé).
- Il doit constituer la résidence principale du locataire.
- La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien.
- Vous êtes tenu de louer le bien pendant 5 ans.
- Vous devez louer le bien dans un secteur locatif intermédiaire, en respectant un plafond de loyer au m², ainsi qu'un plafond de ressources pour votre locataire (voir Defiscalisation girardin : plafonds).
- Si le logement est situé en zone urbaine sensible, la réduction d'impôt est augmentée de 8%.
- Si le logement a des équipements de production ou d'utilisation d'énergie renouvelable (capteurs solaires, par exemple), la réduction Girardin est augmentée de 3%.
- Le locataire ne peut être votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal.
La loi Girardin s'arrête fin 2011 pour le secteur libre, et fin 2012 pour le secteur intermédiaire. Le dispositif Scellier Outre-Mer s'arrête également fin 2012.
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